Article L562-1

Article en vigueur depuis le 12 mars 2023.

Carte de l'article L562-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 31 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 31 juillet 2003 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 221; LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 222
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 12 mars 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 12 mars 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 - art. 47 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les départements d'outre-mer (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2026 abrogeant l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques pris en application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement (abrogé)
• Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles (en vigueur)
• Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs (abrogé)
• Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 pris pour l'application de l'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2002 (en vigueur)
• Décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine » (en vigueur)
• Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l'environnement) (en vigueur)
• Décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure (en vigueur)
• Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (60)

• Décret n°90-918 du 11 octobre 1990 - art. 2 (Ab)
• Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 3 (Ab)
• Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 4 (Ab)
• Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 5 (Ab)
• Décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 - art. 7 (Ab)
• Loi - art. 75 (V)
• Décret n°2003-350 du 14 avril 2003 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 juin 2004 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 (V)
• Décret n°2019-715 du 5 juillet 2019 - art. 3 (V)
• Décret n°2021-518 du 29 avril 2021 - art. 1
• Décret n°2022-907 du 20 juin 2022 - art. 1
• LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 9-1 (V)
• Décret n°2023-894 du 22 septembre 2023 - art. 1
• Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. D561-12-8 (V)
• Code de l'environnement - art. L561-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L562-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L562-7 (V)
• Code de l'environnement - art. L563-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L567-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
• Code de l'environnement - art. R125-23 (VD)
• Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-10-1 (Ab)
• Code de l'environnement - art. R562-11-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-5 (V)
• Code de l'environnement - art. R563-8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. *R421-5-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. Annexe (V)
• Code de l'urbanisme - art. L111-12 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L123-1-1 (T)
• Code de l'urbanisme - art. L123-1-11 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L421-9 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L480-13 (V)
• Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (V)
• Code de l'urbanisme - art. R460-3 (Ab)
• Code de l'éducation - art. L312-13-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L132-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R126-1 (Ab)
• Code des assurances - art. L125-6 (V)
• Code du travail - art. L4823-1 (V)
• Code du travail - art. L4823-2
• Code du travail - art. R4823-2 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. D122-1 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L131-17 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L144-1 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. L341-2 (M)
• Code forestier (nouveau) - art. L342-1 (V)
• Code forestier - art. L322-4-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2225-4 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G ter (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1388 ter (VD)
• Code minier (nouveau) - art. L174-5 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L411-27 (V)