Article L564-2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2003.

Carte de l'article L564-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2003 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 41 () JORF 31 juillet 2003

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles L. 564-1, L. 564-2 et L. 564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 - art. 2 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L566-7 (V)
• Code de l'environnement - art. R564-2 (V)