Article L566-12

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 3 mai 2025.

Carte de l'article L566-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 3 mai 2025 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R566-12 (M)