Article L566-12-1

Article en vigueur depuis le 29 janvier 2014.

Carte de l'article L566-12-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 janvier 2014 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-589 du 14 juin 2019 relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes et à leurs groupements et modifiant des dispositions du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Décret n°2019-589 du 14 juin 2019 - art. 3
• LOI n°2026-554 du 29 juin 2026 - art. 17 (V)
• Code de l'environnement - art. L562-8-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L566-12-2 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-13 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-14 (V)
• Code de l'environnement - art. R562-18 (V)
• Code des transports - art. L2231-11 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1-2 (V)