Article L566-12-2

Article en vigueur depuis le 21 mai 2026.

Carte de l'article L566-12-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 21 mai 2026 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 21 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-381 du 19 mai 2026 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2023-195 du 22 mars 2023 - art. 1
• Code de l'environnement - art. R562-14 (V)
• Code de l'urbanisme - art. Annexe (VT)
• Code des transports - art. L2231-11 (VD)