Article L566-2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L566-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1-2 (M)