Article L566-7

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L566-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 36

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (annulé)
• Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
• Arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 relatif aux missions d'appui technique de bassin (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (25)

• DÉCRET n°2014-846 du 28 juillet 2014 - art. 3 (V)
• Arrêté du 13 février 2017 - art. 4 (V)
• Arrêté du 30 juin 2020 - art. 1 (An)
• Code de l'environnement - art. L562-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L566-9 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-17 (M)
• Code de l'environnement - art. R181-14 (VD)
• Code de l'environnement - art. R213-16 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-32 (VD)
• Code de l'environnement - art. R214-6 (V)
• Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
• Code de l'environnement - art. R566-10 (M)
• Code de l'environnement - art. R566-16 (V)
• Code de l'environnement - art. R566-18 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L111-1-1 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L122-1-13 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L122-16 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L123-1-10 (VT)
• Code de l'urbanisme - art. L123-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L124-2 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L131-1 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L141-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4251-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4424-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4433-7 (VT)