Article L571-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L571-17 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 septembre 2000 au 14 novembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 novembre 2004 au 1er juillet 2013 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-54 (V)
• Code de l'environnement - art. L571-23 (VT)
• Code de l'environnement - art. R571-30 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1334-37 (T)
• Code des transports - art. L6360-2 (V)