Article L592-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L592-38 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 18
• Code de la consommation - art. L512-20 (VD)