Code de l'environnement · Article
Article L592-42
Article abrogé, en vigueur du 12 février 2016 au 24 juin 2023.
Carte de l'article L592-42 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.