Article L592-46-1

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2018 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article L592-46-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 janvier 2017 au 1er août 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2018 au 1er janvier 2025 (abrogé) — issue de : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 4