Article L593-7

Article en vigueur depuis le 24 juin 2023.

Carte de l'article L593-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 12 février 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 127
• Rédaction du 12 février 2016 au 24 juin 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 24; Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 27
• Rédaction depuis le 24 juin 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 2; LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 21

Arrêtés liés (29)

• Arrêté du 10 novembre 1999 relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 11 janvier 2016 portant homologation de la décision n° 2015-DC-0532 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (en vigueur)
• Arrêté du 18 décembre 2025 fixant le tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées (en vigueur)
• Arrêté du 3 septembre 2018 modifiant certaines dispositions applicables aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection (en vigueur)
• Arrêté du 26 février 1974 portant application de la réglementation des appareils à pression aux chaudières nucléaires à eau (modifiée, modifié par 1 texte, abrogé)
• Arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 5 septembre 2025 portant actualisation des dispositions relatives à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et à la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2020 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (en vigueur)
• Arrêté du 24 mars 2015 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base (abrogé)
• Arrêté du 31 décembre 1999 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base (abrogé)
• Arrêté du 26 mai 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-041 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 7 avril 2026 modifiant la décision n° 2015-DC-032 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base (en vigueur)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux rejets d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires et aux conditions de l'enquête publique prévues par l'article 5 du décret 945 du 6 novembre 1974 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux régles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs gazeux, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 14 du décret 945 du 6 novembre 1974 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de rejet de leurs effluents radioactifs liquides, mesures de surveillance de leur environnement et contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux conditions dans lesquelles doit être effectuée l'étude préliminaire en vue de la demande d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, pris en application de l'article 16 du décret 1181 du 31 décembre 1974 (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 août 1976 relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites et modalités de rejet des effluents radioactifs gazeux provenant des installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur environnement et modalités de leur contrôle par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 décembre 2014 portant diverses dispositions relatives aux appareils à pression (abrogé)
• Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples (en vigueur)

Décrets liés (9)

• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. (en vigueur)
• Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)
• Décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance (en vigueur)
• Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire (en vigueur)
• Décret n° 2023-1261 du 26 décembre 2023 précisant les catégories d'opérations liées à la réalisation de réacteurs électronucléaires pouvant être engagées à compter de la délivrance de l'autorisation environnementale (en vigueur)
• Décret n° 2024-61 du 31 janvier 2024 relatif au contrôle de conformité aux règles d'urbanisme de la réalisation d'un réacteur électronucléaire (en vigueur)
• Décret n° 2024-296 du 29 mars 2024 définissant la notion de proximité immédiate dans le cadre des mesures d'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et portant diverses adaptations procédurales (en vigueur)
• Décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025 relatif à la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées et à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives (en vigueur)
• Décret n° 2025-1301 du 24 décembre 2025 fixant la répartition du produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (53)

• Arrêté du 10 novembre 1999 - art. 4 (V)
• Arrêté du 21 mars 2007 - art. 5 (V)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 37 (VT)
• Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 7 février 2012 - art. 1.3 (VD)
• Arrêté du 7 février 2012 - art. 2.2.2 (VD)
• LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 128 (V)
• DÉCRET n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2015 - art. Annexe V (V)
• Arrêté du 11 janvier 2016 - art. (V)
• Arrêté du 11 janvier 2016 - art. (V)
• Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 3
• Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 4
• Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 6
• Code des impositions sur les biens et services - art. L322-46 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L433-5 (VD)
• Décret n°2023-1261 du 26 décembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2023-1261 du 26 décembre 2023 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-61 du 31 janvier 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-296 du 29 mars 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2025-944 du 8 septembre 2025 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 18 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Décret n°2025-1301 du 24 décembre 2025 (V)
• Décret n°2025-1301 du 24 décembre 2025 - art. 5 (V)
• Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M)
• Code de l'environnement - art. L122-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L125-19 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-6 (V)
• Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L593-14 (M)
• Code de l'environnement - art. L593-24 (V)
• Code de l'environnement - art. L593-26 (V)
• Code de l'environnement - art. L593-32 (V)
• Code de l'environnement - art. L593-33 (V)
• Code de l'environnement - art. L593-35 (V)
• Code de l'environnement - art. L596-11 (V)
• Code de l'environnement - art. L596-14 (V)
• Code de l'environnement - art. L596-23 (VT)
• Code de l'environnement - art. L596-27 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L596-3 (M)
• Code de l'environnement - art. L596-6 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-5-1 (M)
• Code de l'environnement - art. R593-109 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-110 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-111 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-66 (V)
• Code de l'environnement - art. R593-86 (V)
• Code de l'environnement - art. R596-16 (V)
• Code de l'environnement - art. R596-8 (V)
• Code de l'urbanisme - art. L425-12 (V)
• Code de l'énergie - art. L311-5-6 (V)