Article L596-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L596-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 12 février 2016 (modifiée)
• Rédaction du 12 février 2016 au 27 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 34
• Rédaction du 27 juillet 2019 au 24 juin 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 22
• Rédaction du 24 juin 2023 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 23 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-383 du 1er avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Décret n°2020-383 du 1er avril 2020 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L596-24 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L596-6 (V)
• Code de l'environnement - art. R596-6 (V)
• Code de l'environnement - art. R596-7 (V)