Article L597-28

Article abrogé, en vigueur du 17 février 2016 au 1er juillet 2022.

Carte de l'article L597-28 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 17 février 2016 (abrogé)
• Rédaction du 17 février 2016 au 1er juillet 2022 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 130

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 10 novembre 2016 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2017 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 modifié fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (en vigueur)
• Arrêté du 22 octobre 2019 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 19 août 2016 fixant la liste des sites bénéficiant d'un montant de responsabilité réduit en application du décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2022 fixant la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application de l'article R. 597-3 du code de l'environnement (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-333 du 21 mars 2016 portant application de l'article L. 597-28 du code de l'environnement et relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (abrogé)
• Décret n° 2017-539 du 13 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense (en vigueur)
• Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Décret n°2016-333 du 21 mars 2016 (Ab)
• Décret n°2016-333 du 21 mars 2016 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 19 août 2016 (Ab)
• Arrêté du 19 août 2016 - art. (Ab)
• Arrêté du 19 août 2016 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 10 novembre 2016 (V)
• Arrêté du 10 novembre 2016 - art. 1 (V)
• Décret n°2017-539 du 13 avril 2017 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2017 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2017 - art. 1 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2019 (V)
• Arrêté du 22 octobre 2019 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 août 2022 - art. 2
• Décret n°2022-1186 du 25 août 2022 - art. 7 (V)
• Code de l'environnement - art. L597-25 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L597-27 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L597-37 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L597-38 (Ab)
• Code de l'environnement - art. L597-41 (Ab)