Article L597-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article L597-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 8

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 16 décembre 2025 accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 114 (V)
• Arrêté du 16 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 16 décembre 2025 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. L597-20 (V)
• Code de l'environnement - art. L597-24 (V)