Code de l'environnement · Article
Article L614-1
Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.
Carte de l'article L614-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 3 juillet 2003 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 31 (V) JORF 3 juillet 2003
- Rédaction du 23 février 2022 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 152
- Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 21