Article L614-1-2

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L614-1-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1218 du 8 septembre 2022 pris pour l'application des articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2022-1218 du 8 septembre 2022 (V)