Article L624-5

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L624-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juillet 2016 au 1er mars 2017 (transféré)
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur)