Article L631-1

Article en vigueur depuis le 21 septembre 2000.

Carte de l'article L631-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 septembre 2000 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de justice administrative - art. R431-5 (V)
• Code de justice administrative - art. R811-8 (V)
• Code de l'environnement - art. L631-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L631-3 (V)
• Code de l'environnement - art. L631-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R631-3 (V)