Article L635-3

Article en vigueur depuis le 10 août 2016.

Carte de l'article L635-3 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 juin 2008 au 1er juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2013 au 10 août 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 21
• Rédaction depuis le 10 août 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 129; LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 149 (V)