Article L635-4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

Carte de l'article L635-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2012 au 25 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1567 du 22 décembre 2014 - art. 4