Article L713-5

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L713-5 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 2003 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000; Loi n°2003-347 du 15 avril 2003 - art. 1 () JORF 16 avril 2003; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 14 mai 2009 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 286

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. L713-6 (V)