Article R122-17

Article en vigueur depuis le 4 mars 2026.

Carte de l'article R122-17 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (31)

• Rédaction du 5 août 2005 au 12 avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 12 avril 2010 au 30 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-365 du 9 avril 2010 - art. 2
• Rédaction du 30 septembre 2010 au 4 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 6
• Rédaction du 4 mars 2011 au 7 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-227 du 2 mars 2011 - art. 2
• Rédaction du 7 mai 2011 au 26 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-492 du 5 mai 2011 - art. 2
• Rédaction du 26 juin 2011 au 12 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-724 du 24 juin 2011 - art. 17
• Rédaction du 12 juillet 2011 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 - art. 2
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 12 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1030 du 29 août 2011 - art. 1
• Rédaction du 12 octobre 2011 au 18 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 - art. 2
• Rédaction du 18 février 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-219 du 16 février 2012 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 18 décembre 2015 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 3 (V)
• Rédaction du 18 décembre 2015 au 30 avril 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1676 du 15 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 30 avril 2016 au 20 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-519 du 28 avril 2016 - art. 1
• Rédaction du 20 juin 2016 au 15 août 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-811 du 17 juin 2016 - art. 3
• Rédaction du 15 août 2016 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 6 (V); Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 1
• Rédaction du 1er avril 2017 au 28 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 8
• Rédaction du 28 avril 2017 au 6 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 3
• Rédaction du 6 mai 2017 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-724 du 3 mai 2017 - art. 2
• Rédaction du 1er août 2017 au 5 avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 - art. 8
• Rédaction du 5 avril 2018 au 6 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-239 du 3 avril 2018 - art. 2
• Rédaction du 6 juin 2018 au 5 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-435 du 4 juin 2018 - art. 2
• Rédaction du 5 juillet 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er août 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-801 du 29 juin 2020 - art. 1
• Rédaction du 1er août 2021 au 16 octobre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 - art. 2
• Rédaction du 16 octobre 2021 au 3 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 23
• Rédaction du 3 juillet 2022 au 1er septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 6 (VD); Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 - art. 2
• Rédaction du 1er septembre 2022 au 25 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3
• Rédaction du 25 juin 2023 au 28 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-504 du 22 juin 2023 - art. 1
• Rédaction du 28 décembre 2025 au 4 mars 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 - art. 1
• Rédaction depuis le 4 mars 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-146 du 2 mars 2026 - art. 7

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 31 décembre 2024 soumettant le plan national de restauration à évaluation environnementale (en vigueur)
• Arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale (en vigueur)
• Arrêté du 1er avril 2026 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale (en vigueur)
• Arrêté du 27 août 2026 soumettant le plan national « Agir pour restaurer la nature » élaboré en application du Règlement européen pour la restauration de la nature à évaluation environnementale (en vigueur)
• Arrêté du 30 août 2022 portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 août 2020 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 22 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 7 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 août 2022 modifié portant organisation et règlement intérieur de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2022 adaptant diverses dispositions relatives à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (en vigueur)
• Arrêté du 6 août 2020 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 17 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 8 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2012 portant création du comité ministériel d'audit interne du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement (en vigueur)
• Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (abrogé)
• Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes (en vigueur)
• Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas (en vigueur)
• Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (en vigueur)
• Décret n° 2023-504 du 22 juin 2023 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes (en vigueur)
• Décret n° 2025-1325 du 26 décembre 2025 simplifiant les procédures relatives aux plans de prévention des risques naturels, technologiques et miniers et relatif à la vigilance en matière météorologique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Décret n°2012-616 du 2 mai 2012 - art. 7 (V)
• ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 2 (Ab)
• DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (VT)
• DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 3 (VT)
• Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 16
• Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 16
• Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 18 (V)
• Décret n°2023-504 du 22 juin 2023 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 3 avril 2025 (V)
• Arrêté du 3 avril 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1325 du 26 décembre 2025 (V)
• Arrêté du 1er avril 2026 (V)
• Arrêté du 1er avril 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 août 2026 (V)
• Arrêté du 27 août 2026 - art. 1 (V)
• Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. R122-18 (VD)
• Code de l'environnement - art. R122-19 (VD)
• Code de l'environnement - art. R122-20 (VT)
• Code de l'environnement - art. R122-21 (VD)
• Code de l'environnement - art. R122-25 (V)
• Code de l'environnement - art. R122-5 (VD)
• Code de l'environnement - art. R212-37 (V)
• Code de l'environnement - art. R219-1-10 (V)
• Code de l'environnement - art. R331-15 (VD)
• Code de l'environnement - art. R331-16 (VD)
• Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
• Code de l'environnement - art. R512-46-4 (VD)
• Code de l'environnement - art. R541-15 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-23 (V)
• Code de l'environnement - art. R651-3 (V)
• Code de l'énergie - art. R211-18 (VD)
• Code forestier (nouveau) - art. D123-1 (V)