Code de l'environnement · Article

Article R122-2

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2020.

Carte de l'article R122-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Arrêtés liés (21)

  • Arrêté du 13 février 2017 portant diverses dispositions d'application de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux concessions d'énergie (en vigueur)
  • Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663 (en vigueur)
  • Arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges types d'autorisation d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime (en vigueur)
  • Arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines (en vigueur)
  • Arrêté du 30 juillet 2025 fixant les catégories de projets soumis à une obligation d'information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure (en vigueur)
  • Arrêté du 30 juin 2026 dispensant d'évaluation environnementale le « projet Minéralier et ses raccordements » en application du III de l'article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (en vigueur)
  • Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
  • Arrêté du 20 juillet 2009 précisant les conditions de récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages en application de l'article 24 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
  • Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et de carton relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts frigorifiques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 3 textes)
  • Arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2662 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime (abrogé, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines (abrogé, modifié par 2 textes)
  • Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime (en vigueur)
  • Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (en vigueur)
  • Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines (en vigueur)
  • Arrêté du 17 août 2016 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510, y compris ceux relevant également de l'une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
  • Arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes (en vigueur)

Décrets liés (24)

  • Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer (abrogé)
  • Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins (en vigueur)
  • Décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (abrogé)
  • Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement (en vigueur)
  • Décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable (abrogé)
  • Décret n° 2015-1782 du 28 décembre 2015 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme (en vigueur)
  • Décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime (en vigueur)
  • Décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines (en vigueur)
  • Décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes (en vigueur)
  • Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions (en vigueur)
  • Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement (en vigueur)
  • Décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles (en vigueur)
  • Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets (en vigueur)
  • Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes (en vigueur)
  • Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1032 du 9 novembre 2023 portant diverses modifications du régime d'évaluation environnementale de certains travaux et forages miniers (en vigueur)
  • Décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L. 211-9 du code de l'énergie (en vigueur)
  • Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches (en vigueur)
  • Décret n° 2024-529 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets (en vigueur)
  • Décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer (en vigueur)
  • Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l'évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (90)

  • Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 - art. 5 (Ab)
  • Décret n°2013-611 du 10 juillet 2013 - art. 4 (V)
  • DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 4 (VT)
  • DÉCRET n°2015-15 du 8 janvier 2015 (V)
  • DÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015 - art. 17 (VT)
  • Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 6
  • Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015 - art. 7
  • Décret n°2016-530 du 27 avril 2016 - art. 1
  • Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 5
  • Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 8
  • Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 9
  • Décret n°2016-1190 du 31 août 2016 - art. 1
  • Décret n°2016-1514 du 8 novembre 2016 - art. 2
  • Arrêté du 13 février 2017 - art. 5 (V)
  • Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 16
  • Décret n°2020-844 du 3 juillet 2020 - art. 19
  • Décret n°2020-1027 du 11 août 2020 - art. 6
  • Arrêté du 24 septembre 2020 (V)
  • Décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 - art.
  • Décret n°2021-1345 du 13 octobre 2021 - art. 8
  • Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 (V)
  • Décret n°2022-422 du 25 mars 2022 - art. 8
  • Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 (V)
  • Décret n°2022-970 du 1er juillet 2022 - art. 1
  • Décret n°2022-1165 du 20 août 2022 - art. 18 (V)
  • Décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023 (V)
  • Décret n°2023-1032 du 9 novembre 2023 - art. 6
  • Décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 - art. 1
  • Décret n°2024-452 du 21 mai 2024 (V)
  • Décret n°2024-529 du 10 juin 2024 (V)
  • Décret n°2024-529 du 10 juin 2024 - art. 1
  • Arrêté du 18 juillet 2024 (V)
  • Arrêté du 2 août 2024 (V)
  • Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
  • Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 2 (V)
  • Décret n°2025-853 du 27 août 2025 - art. 5 (V)
  • Décret n°2026-146 du 2 mars 2026 (V)
  • Arrêté du 30 juin 2026 (V)
  • Code de justice administrative - art. R311-5 (VD)
  • Code de l'aviation civile - art. R211-3 (Ab)
  • Code de l'environnement - art. Annexe (2) à l'article R511-9 (V)
  • Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M)
  • Code de l'environnement - art. R*331-19 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R122-2-1 (V)
  • Code de l'environnement - art. R122-3 (M)
  • Code de l'environnement - art. R122-3-1 (V)
  • Code de l'environnement - art. R122-5 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R122-8 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R123-1 (V)
  • Code de l'environnement - art. R181-13 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R181-46 (V)
  • Code de l'environnement - art. R181-54-2 (V)
  • Code de l'environnement - art. R214-32 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R214-6 (V)
  • Code de l'environnement - art. R214-62 (V)
  • Code de l'environnement - art. R214-72 (Ab)
  • Code de l'environnement - art. R331-34 (V)
  • Code de l'environnement - art. R331-6 (VD)
  • Code de l'environnement - art. R333-14 (V)
  • Code de l'environnement - art. R334-36 (V)
  • Code de l'environnement - art. R411-10-1 (V)
  • Code de l'environnement - art. R414-19 (V)
  • Code de l'environnement - art. R555-9 (M)
  • Code de l'environnement - art. R652-15 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*311-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R*322-6 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R104-17-2 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R122-6 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. R122-8 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. R145-2 (VT)
  • Code de l'urbanisme - art. R431-16 (VD)
  • Code de l'urbanisme - art. R441-5 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R443-5 (M)
  • Code de l'urbanisme - art. R472-3 (V)
  • Code de l'urbanisme - art. R473-2 (V)
  • Code de l'énergie - art. R211-6 (V)
  • Code de l'énergie - art. R521-38 (V)
  • Code de l'énergie - art. R521-41 (M)
  • Code des ports maritimes - art. R*122-4 (V)
  • Code des transports - art. R5313-65 (V)
  • Code des transports - art. R5314-3 (V)
  • Code du domaine de l'Etat - art. R145-1 (VD)
  • Code du domaine de l'Etat - art. R58-5 (VD)
  • Code du tourisme. - art. D331-2 (V)
  • Code forestier (nouveau) - art. R341-1 (V)
  • Code forestier - art. R311-1 (Ab)
  • Code rural - art. D112-1-18 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R151-41 (T)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R352-1 (V)
  • Code rural et de la pêche maritime - art. R923-23 (V)
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