Code de l'environnement · Article
Article R122-26-2
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
Carte de l'article R122-26-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er août 2021 au 1er septembre 2022 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022 - art. 3