Article R123-10

Article en vigueur depuis le 28 avril 2017.

Carte de l'article R123-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 1er juin 2012 au 28 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 28 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4

Décrets liés (2)

• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. (en vigueur)
• Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 13 (VT)
• Décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 - art. 5 (V)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. R11-14-4 (VT)
• CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. R11-6-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R123-24 (VD)
• Code de l'environnement - art. R123-27-1 (VD)
• Code de l'environnement - art. R181-38-1 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R121-1 (VD)