Article R123-25

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 22 octobre 2024.

Carte de l'article R123-25 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 août 2005 au 1er juin 2012 (transféré) — issue de : Décret 2005-935 2005-08-02 JORF 5 août 2005
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 22 octobre 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-935 du 2 août 2005; Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 - art. 1

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes et consultations prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 25 avril 1995 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 27 février 1986 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique par les procédures d'enquêtes préalables de droit commun et parcellaires. (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l'environnement, les enquêtes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les enquêtes prévues par le code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2022-1546 du 8 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des commissaires enquêteurs (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Arrêté du 29 juillet 2019 - art. 1 (M)
• Décret n°2022-1546 du 8 décembre 2022 - art. 5 (VD)
• Code de l'environnement - art. R123-27-1 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R11-6-1 (VT)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-2 (VD)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R111-5 (T)
• Code de l'urbanisme - art. R*146-4 (VT)