Article R123-27-4

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.

Carte de l'article R123-27-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 28 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 2017 au 8 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 8 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 - art. 12