Article R141-23

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2011.

Carte de l'article R141-23 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 2011 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• DÉCRET n°2014-1272 du 23 octobre 2014 - art. (V)
• Code de l'environnement - art. R141-25 (V)
• Code de l'environnement - art. R141-26 (V)