Article R163-2

Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.

Carte de l'article R163-2 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 mars 2017 au 29 décembre 2022 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2022 au 24 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1673 du 27 décembre 2022 - art. 2
• Rédaction depuis le 24 novembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1052 du 21 novembre 2024 - art. 4

Décrets liés (1)

• Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
• Code de l'environnement - art. D163-8 (V)