Article R212-17

Article en vigueur depuis le 23 mars 2007.

Carte de l'article R212-17 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 mars 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 21
• Code général des collectivités territoriales - art. R4424-32-1 (V)