Code de l'environnement · Article
Article R212-7
Article en vigueur depuis le 7 octobre 2018.
Carte de l'article R212-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 mars 2007 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
- Rédaction du 14 juillet 2010 au 18 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)
- Rédaction du 18 décembre 2014 au 7 octobre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1510 du 15 décembre 2014 - art. 1
- Rédaction depuis le 7 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 3
Décrets liés (1)
- Décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018 - art. 21
- Code de l'environnement - art. R212-11 (M)
- Code de l'environnement - art. R212-19 (M)
- Code général des collectivités territoriales - art. R4424-32-1 (V)