Article R213-48-27-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2021 au 11 juillet 2024.

Carte de l'article R213-48-27-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 11 juillet 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-1759 du 29 décembre 2020 - art. 1