Article R213-48-35

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2008 au 11 juillet 2024.

Carte de l'article R213-48-35 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 11 juillet 2024 (transféré) — issue de : Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4 du code de l'environnement (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 13 décembre 2007 - art. 1 (VD)
• Code de l'environnement - art. R213-48-37 (M)