Article R213-48-37

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2025.

Carte de l'article R213-48-37 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007; Décret n°2007-1357 du 14 septembre 2007 - art. 1 () JORF 16 septembre 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
• Rédaction du 31 mars 2011 au 26 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2011-336 du 29 mars 2011 - art. 8
• Rédaction depuis le 26 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2025-66 du 24 janvier 2025 - art. 16

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. D213-48-35 (V)
• Code de l'environnement - art. R213-48-35 (T)
• Code de l'environnement - art. R213-48-46 (V)