Article R213-49-10

Article en vigueur depuis le 17 mars 2014.

Carte de l'article R213-49-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er août 2011 au 17 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-339 du 14 mars 2014 - art. 1