Article R213-63

Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.

Carte de l'article R213-63 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 22 mars 2015 au 30 mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 30 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2017-401 du 27 mars 2017 relatif à la gouvernance de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2017-401 du 27 mars 2017 - art. 10 (V)