Article R214-12

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er mars 2017.

Carte de l'article R214-12 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er mars 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD)
• Code de l'environnement - art. R214-119 (V)
• Code de l'environnement - art. R214-17 (VT)
• Code de l'environnement - art. R214-24 (V)
• Code de l'environnement - art. R217-4 (VT)