Article R214-130

Article en vigueur depuis le 15 mai 2015.

Carte de l'article R214-130 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2008 au 15 mai 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 mai 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-526 du 12 mai 2015 - art. 28

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 18 février 2010 précisant les catégories et critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 12 (V)
• Arrêté du 15 novembre 2017 - art. 2 (V)