Article R214-27

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2014.

Carte de l'article R214-27 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 30 mai 2014 au 4 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 13
• Rédaction depuis le 4 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; DÉCRET n°2014-750 du 1er juillet 2014 - art. 12

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R214-28 (V)
• Code de l'environnement - art. R217-7 (V)