Article R214-37

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2022.

Carte de l'article R214-37 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 1er mars 2017 au 25 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 25 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2022-989 du 4 juillet 2022 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'environnement - art. R214-39 (VD)
• Code de l'environnement - art. R217-6 (V)
• Code de l'environnement - art. R217-7 (V)