Article R214-64-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2017.

Carte de l'article R214-64-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er mars 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 3