Article R219-1-14

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article R219-1-14 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 février 2012 au 6 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2017 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-724 du 3 mai 2017 - art. 4
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 20