Article R221-10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article R221-10 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 27 février 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 27 février 2011 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2011-210 du 24 février 2011 - art. 1
• Rédaction du 17 juin 2016 au 14 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)
• Rédaction du 14 décembre 2019 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2019-1341 du 12 décembre 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R221-13 (M)