Article R221-13

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2019.

Carte de l'article R221-13 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 14 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction depuis le 14 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2019-1341 du 12 décembre 2019 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (abrogé)
• Décret n° 2019-1341 du 12 décembre 2019 portant déconcentration de l'agrément des associations de surveillance de la qualité de l'air (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT)
• Décret n°2019-1341 du 12 décembre 2019 - art. 2 (V)