Article R221-36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R221-36 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 décembre 2011 au 20 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 20 août 2015 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1000 du 17 août 2015 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1689 du 27 décembre 2022 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'environnement - art. R226-15 (V)
• Code de l'environnement - art. R226-16 (T)