Article R222-13-1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2010.

Carte de l'article R222-13-1 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 octobre 2007 au 10 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007; Décret n°2007-1479 du 12 octobre 2007 - art. 2 () JORF 18 octobre 2007
• Rédaction du 10 novembre 2008 au 24 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1152 du 7 novembre 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 24 octobre 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 - art. 5

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au document simplifié d'information mentionné à l'article R. 222-13-1 du code de l'environnement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 novembre 2011 - art. 2 (V)