Code de l'environnement · Article

Article R222-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article R222-4 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 23 mars 2007 au 19 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
Rédaction du 19 juin 2011 au 28 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 - art. 1
Rédaction du 28 février 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; DÉCRET n°2015-211 du 25 février 2015 - art. 24
Rédaction du 22 mars 2015 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 1