Article R222-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article R222-7 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 19 juin 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 19 juin 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2011-678 du 16 juin 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-397 du 22 mars 2007; Décret n°2017-1777 du 27 décembre 2017 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'environnement - art. R222-12 (Ab)