Article R224-35

Article en vigueur depuis le 30 juillet 2020.

Carte de l'article R224-35 du Code de l'environnement : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 mars 2007 au 12 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-397 2007-03-22 JORF 23 mars 2007
• Rédaction du 12 juin 2009 au 30 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-648 du 9 juin 2009 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 - art. 3